La Garanderie Avocats suit depuis des années la création et l'évolution de la compliance sociale.

Merci à Lefebvre Dalloz d'ouvrir sa nouvelle rubrique Horizons à la compliance sociale afin de mener une réflexion sur des thèmes qui impliquent autant la responsabilité sociétale que la responsabilité civile.

Dominique de la Garanderie dans la revue de Droit du travail de février 2025 avec Tatiana Sachs, professeure à l'Université Paris Nanterre et Stéphane VERNAC, professeur à l'Université de Picardie Jules Verne mènent une réflexion constructive sur le thème "La compliance sociale est-elle un mécanisme de responsabilité ?".

La compliance sociale est une méthodologie, une pratique mais aussi une doctrine. L'entreprise utilise des mécanismes afin d'atteindre les buts des législateurs tels que les droits humains, la protection de l'environnement, et la lutte contre la corruption. Largement utilisée par les entreprises et les praticiens en droit social, la question peut être posée : La compliance est-elle un mécanisme de responsabilité pour les entreprises ? L'exemple des règles de vigilance est abordé sous différents angles par les auteurs.

Pour les abonnés, retrouvez la revue sur https://lnkd.in/ePHAh23R.

Extrait - La compliance sociale, des outils de mise en conformité de l'entreprise à des normes de responsabilité :

Depuis un quart de siècle, on assiste à l'accélération de la transformation des règles de l'entreprise et son organisation. L'apport de la soft law fut déterminant. Les multinationales ont appliqué les guidelines de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) préfigurant le devoir de vigilance et ont adhéré au pacte mondial en 2000. Ce mouvement s'est confirmé avec l'adaptation du monde économique aux exigences sociétales.

À la responsabilité pour faute a succédé la société du risque et plus récemment la société de la prévention. Le principe de précaution constitutionalisé a été suivi en droit social par la prévention dans le code du travail et l'organisation de la prévoyance. Ces évolutions ont impacté les mesures prises par les entreprises.

Les textes, lois, directives, codes de conduite, en imposant aux entreprises des règles nouvelles, de gouvernance ou sociales, officialisent leur équilibre avec des performances financières et la recherche du profit. C'est dans ce contexte que la compliance s'est imposée.

Au début du XXIe siècle, il était question d'entreprises vertueuses, puis d'entreprises éthiques, dont nombre d'observateurs jugeaient ces qualités comme un moyen de communication. Désormais, la conjugaison de la réflexion et de la volonté du dirigeant, l'attente des salariés et des parties prenantes imposent à l'entreprise de donner la garantie de l'effectivité du respect des valeurs affichées. La compliance garantit cette effectivité rejoignant ainsi le besoin de prévention.